CGV Conditions générales de vente pour les clients professionnels de la plateforme d'offres d'emploi
La version allemande prévaut toujours.
1. Champ d'application
L-drive Schweiz | Suisse | Svizzera, Effingerstr. 8, case postale, 3001 Berne/Suisse (ci-après « L-drive Schweiz ») propose sur cette plateforme une solution de recherche d'emploi. Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à tous les produits et services proposés par L-drive Suisse aux employeurs, aux recruteurs ou à tout autre client professionnel (ci-après également dénommés «annonceurs» ou «vous»).
Les présentes CGV s’appliquent indépendamment du fait que les annonceurs utilisent les produits et services de L-drive Suisse via un site web (par exemple, celui des organisations de tutelle et/ou d’autres partenaires, ci-après dénommés « plateformes partenaires »), via des applications mobiles (ci-après dénommées « applications »), par téléphone ou par tout autre moyen.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux demandeurs d’emploi. Pour ce groupe de personnes, ce sont nos conditions d’utilisation destinées aux demandeurs d’emploi qui s’appliquent.
2. Utilisation des produits et services
2.1 Création d’un compte auprès de L-drive Suisse
Pour pouvoir utiliser nos produits et services, vous devez créer un compte via notre site web et/ou une plateforme partenaire (par exemple, associations régionales/sections) (ci-après « compte L-drive Suisse »). Pour cela, des informations sur l’entreprise (notamment la raison sociale, l’adresse, le secteur d’activité et la région) ainsi que les coordonnées d’une personne de contact (notamment le nom, adresse e-mail et numéro de téléphone). Dès la confirmation de l’inscription ou de la première utilisation d’un service, nous créons un compte sur la base de vos informations. Une fois l’inscription terminée, nous vous envoyons un e-mail de confirmation contenant votre mot de passe.
Pour des raisons de ressources, nous ne pouvons pas ouvrir de compte pour vous par téléphone.
2.2 Services gratuits
L-drive Suisse offre aux annonceurs la possibilité de bénéficier gratuitement des services suivants via leur compte L-drive Suisse respectif :
Annonces : via son compte L-drive Suisse, l’annonceur peut créer, publier et gérer des annonces. Il n’est pas possible de créer ni de télécharger des modèles. Les annonces peuvent toutefois être dupliquées et modifiées.
Profil d’entreprise : L-drive Suisse offre aux annonceurs la possibilité de créer un profil d’entreprise et de le publier sur les plateformes.
Logos : l’annonceur peut télécharger des logos d’entreprise sur son compte L-drive Suisse et les gérer pour chaque annonce.
Fonction « Prise de contact » : l’annonceur a la possibilité d’intégrer à son portail la fonction dite « Prise de contact » de L-drive Suisse. Cette fonction permet aux demandeurs d’emploi de postuler directement auprès de l’annonceur. L-drive Suisse ne met à la disposition des annonceurs aucune information spécifique (bibliothèque JavaScript, etc.) pour l’intégration technique de la fonction « Prise de contact » dans leur propre système. Toute intégration effectuée par les annonceurs (y compris dans les annonces) se fait à leurs propres risques et à leurs propres frais. L-drive Suisse n’assume aucune responsabilité et ne prend en charge aucun coût. Tous les droits relatifs aux informations et à la fonction « Prise de contact » restent la propriété de L-drive Suisse.
L-drive Suisse se réserve le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux produits et/ou services, ainsi que de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, les produits et/ou services existants.
2.3 Produits et services payants
L’annonceur choisit les produits et services proposés par L-drive Suisse parmi l’offre de prestations existant au moment de la demande. L’offre de prestations actuelle sur le site web est gratuite.
D’autres services allant au-delà de cette offre peuvent être facturés après consultation préalable avec vous. Dans ce cas, les conditions générales des prestataires de services (le cas échéant) ou des plateformes partenaires de L-drive Suisse s’appliquent.
2.4 Utilisations autorisées
Les annonces doivent impérativement être publiées au nom de l’annonceur et contenir le nom et les coordonnées de la personne de contact. Toute cession ou transmission d’espaces publicitaires ou de publications à des tiers sans l’accord préalable de L-drive Suisse est exclue. L’annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces ou profils. Il garantit l’exactitude et l’actualité des informations qui y figurent.
Seules les offres d’emploi ou les profils ayant pour but la recherche de candidats ou de postulants conformément à leur destination et répondant à toutes les exigences légales peuvent être publiés sur le site web de L-drive Suisse et sur les plateformes partenaires. Les offres d’emploi ou les profils ne doivent notamment pas porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, aux droits de la personnalité ou à d’autres droits de tiers. L’annonceur s’engage à ne pas publier via L-drive Suisse de contenus illicites, notamment des contenus à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Sont notamment interdits les contenus suivants :
- offres d’emploi ou profils indécents ou choquants ;
- plusieurs offres d’emploi ou profils regroupés dans une même publication ;
- les offres d’emploi comportant un intitulé de poste ou un contenu erroné ou incomplet ;
- les offres d’emploi relatives au marketing multi-niveaux, aux systèmes pyramidaux, au travail à domicile, aux cercles de dons, etc. ;
- les offres d’emploi à caractère érotique ou concernant des services d’escorte ;
- les offres de « mystery shopping » ;
- les offres d’emploi renvoyant à des offres pour d’autres postes ou à des services de communication et/ou à des produits concurrents ;
les offres d’emploi dont l’identité ou les coordonnées sont insuffisantes, ou qui ne comportent qu’une simple adresse de boîte postale. Les annonces sous code ne sont pas acceptées.
Toute offre d’emploi publiée doit se rapporter à un poste réellement à pourvoir. L’annonceur s’engage à ne republier une offre d’emploi que lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir. L-drive Suisse se réserve le droit de retirer de son offre, sans avertissement préalable ni justification, les annonces ou profils qui ne répondent pas pleinement à ces exigences. Dans ce cas, les paiements éventuels ne seront pas remboursés. En outre, L-drive Suisse se réserve le droit de bloquer l’accès de l’annonceur à d’autres services de L-drive Suisse et de résilier le contrat correspondant.
3. Suppression du dossier de candidature
L’annonceur est tenu de supprimer les dossiers de candidature des demandeurs d’emploi transmis par L-drive Suisse immédiatement après la fin du processus de candidature. Si l’annonceur souhaite conserver un dossier de candidature au-delà du processus de candidature, par exemple en vue d’offres d’emploi futures, il doit obtenir l’accord du demandeur d’emploi.
4. Conditions de paiement
La publication d’offres d’emploi est en principe gratuite. L’obligation de paiement pour les services et produits payants prend effet dès la conclusion d’un contrat portant sur l’utilisation du produit ou du service (par exemple, prise en charge complète d’un processus de candidature, services de communication, etc.). Les factures de L-drive Suisse doivent être réglées sans déduction dans les 30 jours suivant leur réception, sauf si d’autres conditions de paiement ont été expressément convenues. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % sera facturé, ainsi que des frais de relance couvrant les coûts à compter du deuxième rappel. Si l'annonceur est en retard dans le paiement de ses factures, L-drive Suisse est en outre en droit de suspendre les prestations sans préavis et de bloquer l'accès de l'annonceur aux autres services de L-drive Suisse. Si un paiement échelonné a été convenu et que l’annonceur est en retard dans le paiement d’une échéance, cela entraîne également l’exigibilité de toutes les échéances restantes.
5. Utilisation des données par L-drive Suisse et protection des données
La protection des données à caractère personnel est une priorité pour L-drive Suisse. L-drive Suisse traite donc à tout moment les données à caractère personnel des annonceurs avec le plus grand soin et dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des données à caractère personnel par L-drive Suisse dans la Politique de confidentialité.
L’annonceur accorde à L-drive Suisse le droit d’utiliser sans restriction les données qui lui ont été transmises sous forme anonymisée et de disposer sans restriction de ces données anonymisées.
6. Évaluations d’entreprises / d’employeurs
Les utilisateurs privés n’ont pas la possibilité d’évaluer les annonceurs en leur qualité d’employeurs via une plateforme d’évaluation des employeurs.
Si une évaluation d’employeur publiée sur les réseaux sociaux de L-drive Suisse dépasse les limites de la liberté d’expression autorisée (par exemple en cas de critique diffamatoire), L-drive Suisse supprimera cet avis sur l’employeur après avoir été informé par l’employeur concerné, ou modifiera l’avis en modifiant ou en supprimant les contenus non autorisés, ou encore demandera à l’utilisateur privé de modifier en conséquence son avis sur l’employeur. L’annonceur peut à tout moment commenter les avis sur l’employeur et exposer ainsi son point de vue. Sous réserve des droits légaux, l’annonceur ne peut prétendre à la suppression ou à la modification des évaluations d’employeurs par L-drive Suisse.
7. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété et de protection relatifs aux sites web, plateformes et applications de L-drive Suisse, notamment les droits d’auteur ainsi que les droits sur les marques, les designs et le savoir-faire, restent la propriété de L-drive Suisse.
L-drive Suisse accorde aux annonceurs un droit non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme, les applications ainsi que les produits et services proposés par L-drive Suisse, conformément aux présentes CGV.
8. Absence de garanties
L-drive Suisse n’accorde aucune garantie concernant ses plateformes, ses applications ou les produits et services qu’elle propose ; en particulier, L-drive Suisse ne garantit pas
- l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des contenus à un usage particulier ;
- que les offres d’emploi publiées soient lues ou reçoivent des réponses, ni qu’un placement soit couronné de succès ;
- ni quant à la disponibilité ininterrompue ou sans perturbation des services.
L-drive Suisse effectue régulièrement des sauvegardes. Toutefois, la perte de données ne peut être totalement exclue.
9. Responsabilité
L-drive Suisse n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Le respect des dispositions légales, notamment la possession de tous les documents requis (CZV, ARV, licence, etc.), incombe aux annonceurs et aux utilisateurs. L-drive Suisse décline toute responsabilité à cet égard et ne contrôle pas non plus les annonces à cet effet.
10. Durée du contrat et résiliation
La signature d’un contrat de collaboration ou la création d’un compte L-drive Suisse, au plus tard toutefois lors de la première utilisation d’un service par l’annonceur, donne lieu à la conclusion d’une relation contractuelle entre l’annonceur et L-drive Suisse. Cette relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée.
L’annonceur peut résilier son contrat avec L-drive Suisse à tout moment par écrit, par courrier adressé à L-drive Suisse, Effingerstr. 8, case postale, 3001 Berne/Suisse, et exiger de L-drive Suisse la suppression du compte L-drive Suisse. Les résiliations par e-mail, notamment celles adressées aux associations régionales/sections de L-drive Suisse, ne sont pas admises. En cas de résiliation, L-drive Suisse supprimera le compte L-drive Suisse et toutes les données de l’annonceur, à moins que ces données ne soient nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle ou à la faire valoir et/ou à faire respecter des créances ou d’autres droits, et que L-drive Suisse ne soit pas légalement tenue de conserver ces données.
L-drive Suisse peut également résilier le contrat avec l’annonceur à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, par écrit, par courrier postal ou par e-mail, à l’adresse de la personne de contact de l’annonceur.
Si la résiliation du contrat est effectuée par l’annonceur ou par L-drive Suisse pendant la durée d’une offre de services payante en cours, le contrat prend fin dès que L-drive Suisse a entièrement fourni les produits ou services utilisés par l’annonceur et que ce dernier a intégralement réglé la rémunération à L-drive Suisse. Par dérogation à cette règle, l’annonceur peut exiger la suppression anticipée d’offres d’emploi, de profils ou de données ; dans ce cas, l’annonceur ne peut prétendre au remboursement des rémunérations versées, l’utilisation de la plateforme (publication d’annonces) étant gratuite. Il en va de même pour les suppressions ou les blocages effectués par L-drive Suisse en vertu des présentes CGV ou d’autres éléments du contrat. À l’expiration du contrat, L-drive Suisse n’est pas tenue de conserver les données et documents qui lui ont été transmis ni de les restituer à l’annonceur, sauf si une conservation ou une restitution a été expressément convenue ou s’il existe une obligation légale de conservation.
11. Modification des présentes CGV
L-drive Suisse informera l’annonceur de toute modification des présentes CGV par e-mail au moins six (6) semaines avant la date prévue de leur entrée en vigueur. L’annonceur est en droit de s’opposer à la modification par écrit, par courrier, au plus tard deux (2) semaines avant la date prévue de son entrée en vigueur. Si l’annonceur ne s’oppose pas ou ne le fait pas dans les délais impartis par écrit, son accord à la modification est réputé donné et la nouvelle disposition entre en vigueur à l’égard de l’annonceur à la date prévue. Si l’annonceur s’oppose dans les délais impartis, L-drive Suisse a le choix entre poursuivre la relation contractuelle avec l’annonceur concernée par la modification en continuant d’appliquer les anciennes CGV, ou la résilier à la date d’entrée en vigueur de la modification prévue. Dans la notification de modification, L-drive Suisse attirera particulièrement l’attention de l’annonceur sur son droit de résiliation, sur le délai d’opposition que l’annonceur doit respecter et sur les conséquences d’une opposition.
12. Rapport avec les autres éléments constitutifs du contrat
Les éléments constitutifs du contrat sont (dans la mesure où ils existent ou sont applicables dans le cas concret) (i) le contrat de collaboration écrit conclu entre L-drive Suisse et l’annonceur, (ii) toute offre écrite spécifique, (iii) toute confirmation de commande écrite de L-drive Suisse, (iv) les présentes CGV, (v) les conditions générales relatives aux produits et (v) la description du produit ou du service en vigueur au moment de l’utilisation d’un produit ou d’un service et publiée sur les plateformes partenaires de L-drive Suisse. En cas d’ambiguïtés ou de contradictions entre les différents documents contractuels, l’ordre de priorité ci-dessus s’applique. En matière de protection des données, c’est la version actuelle de la déclaration de confidentialité, telle que publiée sur la plateforme correspondante de L-drive Suisse, qui s’applique.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV ainsi qu’à tout litige découlant de celles-ci ou en rapport avec celles-ci entre L-drive Suisse et l’annonceur. La juridiction compétente exclusive est celle de Berne.
Berne, le 1er mai 2023
(Remarque : pour des raisons de lisibilité, seule la forme masculine a parfois été utilisée dans le texte. Les informations se réfèrent néanmoins aux personnes des deux sexes.)