Révision du profil professionnel : nouveau règlement d'examen
Le Tribunal administratif fédéral a tranché — et ce en faveur du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Dans l'arrêt B-341/2024 du 13 août 2025, le tribunal a rejeté presque toutes les critiques formulées par un prestataire de modules en tant que plaignant. Le jugement est entre-temps entré en vigueur. L'essentiel du nouveau règlement d'examen pour les moniteurs de conduite peut donc être mis en vigueur.
Seul le test de compétence de conduite supplémentaire est supprimé. La raison en est qu'il manque une base légale explicite pour cet examen supplémentaire. Tous les autres points, dont la composition de l'organe responsable, l'assurance qualité ainsi que l'expérience professionnelle comme condition d'admission, ont été entièrement confirmés par le tribunal.
Le jugement confirme que l'organe responsable travaille conformément à la loi, de manière équitable et en garantissant la qualité.
Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral du 13 août 2025, le règlement d'examen entre désormais en vigueur.
Test de vérification des compétences de conduite
Le comité de L-drive Suisse a décidé que les compétences de conduite seraient désormais implicitement intégrées dans le profil de qualification. Ainsi, la pratique de la conduite ne sera plus contrôlée sous la forme d'un test séparé, mais évaluée en tant que partie intégrante des compétences opérationnelles professionnelles - par exemple dans le cadre de situations d'apprentissage et de conduite, dans lesquelles la capacité d'observation, la perception du trafic et l'action andragogique sont au premier plan.
Des conditions cadres claires doivent être créées dans le cadre des futurs examens. Il serait par exemple possible que les moniteurs de motocycle montrent certains exercices ou que les moniteurs d'autres catégories intègrent des situations de manœuvre typiques dans leurs cours.
Cette solution est adaptée au niveau, efficace et correspond à l'approche axée sur les compétences de la formation professionnelle supérieure, car elle intègre les aptitudes à la conduite dans le contexte professionnel au lieu de les tester de manière isolée.
La règle suivante s'applique à la phase de transition : le test de compétences de conduite pour motocycles et camions sera proposé pour la dernière fois en 2026 afin de permettre aux candidats qui passent encore leur examen selon l'ancien règlement d'obtenir leur diplôme. A partir du 1er janvier 2027, avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'examen, l'obligation de passer le test de compétences de conduite sous sa forme actuelle disparaîtra.
Ordonnance sur les moniteurs de conduite
Parallèlement, les adaptations de l'ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMC) sont poursuivies de manière conséquente. Les projets ayant déjà été traités dans le cadre de la consultation, les modifications doivent être mises en œuvre de manière que l'ordonnance révisée sur les moniteurs de conduite puisse être mise en vigueur au plus tard fin 2026.
Perspectives
La CAQ commencera la mise en œuvre opérationnelle à partir de 2026. Cela comprend le développement et l'actualisation des instruments d'examen (épreuves d'examen, instruments d'examen, systèmes d'examen numériques) ainsi que des mesures de développement du personnel d'examen.
A partir du deuxième trimestre 2027, les premiers examens professionnels fédéraux seront organisés selon le nouveau règlement d'examen dans les spécialités motocycles, camions et car. La spécialité automobile suivra un an plus tard, dans le courant de l'année 2028.
Influence sur les offres de modules
Les institutions qui souhaitent proposer des modules dans le cadre de la formation au nouvel examen professionnel fédéral de moniteur/monitrice de conduite ont la possibilité de faire reconnaître leurs concepts de contrôle de compétences par la CAQ.
La CAQ révisera à cet effet le profil de qualification et les identifications de modules et le publiera au plus tard au deuxième trimestre 2026. La directive révisée pour la reconnaissance des certificats de compétences sera également publiée en même temps.
Les nouveaux documents de base et d'accompagnement permettront aux prestataires de modules d'adapter leurs concepts de formation aux nouvelles prescriptions du règlement d'examen sur le plan du contenu, de la méthode et de la qualité.
Les anciens certificats de compétence sont encore reconnus pour les orientations motocycle et camion (y compris bus) si le module est terminé avant fin 2026 et si le certificat correspondant est délivré avant cette date.
Pour la spécialisation automobile, cette règle s'applique jusqu'à fin 2027.
Après la publication des nouveaux documents, la CAQ informera les prestataires de modules de la procédure à suivre pour la mise en œuvre et la reconnaissance des concepts actualisés.
Changement pour les candidats
Les candidats peuvent continuer à choisir librement parmi l'offre de modules existante. Les certificats de modules reconnus par la CAQ sont mentionnés sur https://caq-moniteurs-de-conduite.ch .
Grâce à la réglementation transitoire, la continuité de la préparation au nouvel examen professionnel fédéral est garantie. Les certificats de module achevés et délivrés jusqu'à fin 2026 pour les orientations Motocycle et Camions (y compris bus) et jusqu'à fin 2027 pour l'orientation Automobile continueront d'être reconnus comme équivalents.
La CAQ informera en détail sur les délais et les conditions de reconnaissance de ces certificats dans le cadre de la publication du nouveau guide.
Les candidats à la qualification supplémentaire de moniteur/monitrice de conduite de motocycles et de camions selon l'ancien règlement qui passeront leurs examens en 2026 devront, comme auparavant, passer le test de vérification des compétences de conduite.
Pour l'admission aux examens professionnels fédéraux dans les spécialisations motocycle, camion et car selon le nouveau règlement d'examen, ce test de compétence de conduite ne sera plus nécessaire.
Les personnes qui souhaitent entrer directement dans les nouvelles spécialisations motocycle, camion et car pourront commencer leur formation dès que les modules correspondants seront proposés par les prestataires de modules reconnus.
Les candidats qui échouent aux examens selon l'ancien règlement ont encore la possibilité de répéter l'examen pendant un an selon les anciennes directives.
Adaptation des rôles des experts et du personnel d'examen
La révision du règlement d'examen et les adaptations qui y sont liées entraînent des répercussions directes sur le personnel d'examen et les experts de l'examen professionnel fédéral.
Avec la suppression de l'examen de compétence de conduite, les missions d'expert(e)s correspondantes seront supprimées à partir de 2027.
Les instruments d'examen seront également adaptés dans le cadre de la révision des directives et des documents des examen finaux. La CAQ accompagnera l'introduction des nouveaux instruments d'évaluation par des offres de formation et d’accompagnement ciblées.
Afin d'absorber les changements de personnel, elle recrutera à nouveau des experts aux examens dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement d'examen à partir de 2027 et les préparera soigneusement à leurs tâches. Pendant toute la durée du processus de transition, la CAQ soutient le personnel d'examen et garantit une pratique d'évaluation uniforme et de qualité.
Brevet fédéral de moniteur/monitrice de conduite de motocycles et de camions pour les diplômés des examens précédents
Les titulaires d'un certificat de qualification complémentaire de moniteur/monitrice de conduite de motocycles ou de camions et d'une autorisation de moniteur/monitrice de conduite valable ont la possibilité, pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'examen, de demander le brevet fédéral correspondant, pour autant que les conditions légales soient remplies.
Cette possibilité sera ouverte dès que les premiers examens seront organisés selon le nouveau règlement. La CAQ informera sur la procédure exacte et les conditions correspondantes dans le courant de l'année 2026.
FAQ - Questions fréquentes sur le nouveau règlement des examens
Vous avez des questions ? Vous trouverez ici une série de réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) concernant le nouveau règlement des examens.