Prises de position dans le cadre des procédures de consultation
Dans l'optique de la formation à la conduite et de la sécurité routière, L-drive Suisse participe activement aux consultations en cours sur les questions liées à la mobilité et au droit de la circulation routière.
Révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière - prise de position
En mai 2020, le Conseil fédéral a décidé qu'en matière de signalisation, il ne voulait plus déclarer juridiquement contraignantes les normes techniques concrètes des organisations de droit privé. Les contenus les plus importants de ces normes doivent donc être transférés dans le droit fédéral. L-drive Suisse a pris position sur cette proposition en l'approuvant majoritairement.
Modernisation du cours de théorie de la circulation
Dans le cadre de la procédure de consultation en cours, L-drive Suisse salue en principe les efforts du Conseil fédéral pour moderniser le cours de théorie de la circulation. L'organisation faîtière des moniteurs de conduite suisses ne peut toutefois approuver le projet que si le nombre de leçons dans le cadre du cours est augmenté de manière significative. L'intégration de nouveaux thèmes tels que les systèmes d'assistance à la conduite (SAC) nécessite davantage de temps d'enseignement afin de garantir une formation approfondie.
Le Conseil fédéral souhaite autoriser la conduite automatisée
En octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant deux nouvelles ordonnances par lesquelles il entend réglementer la conduite automatisée. L-drive Suisse salue l'engagement du Conseil fédéral à créer rapidement des bases légales. L-drive Suisse voit cependant encore un potentiel d'optimisation en ce qui concerne la formation à la conduite.
Extension du champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs OTR 1 et la mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli
Avec le projet d'extension du champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs OTR 1 et la mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli, le champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs doit être étendu au trafic transfrontalier à partir du 1er juillet 2026. L-drive Suisse est en grande partie d'accord avec les propositions du Conseil fédéral, mais serait très favorable à ce que les chauffeurs de camionnettes reçoivent une formation et un perfectionnement plus complets concernant l'OTR.
Régler la petite mobilité sur les aires cyclables
Fin juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’organiser une procédure de consultation sur l’objet des aires de circulation pour la mobilité douce. II est nécessaire de régler la petite mobilité sur les aires cyclables. L-drive Suisse a pris position à ce sujet.