Ordonnances relatives au droit de la circulation routière

Adaptations pour les véhicules utilitaires électriques jusqu'à 4,25 t

Le Conseil fédéral prévoit de rapprocher juridiquement les véhicules utilitaires électriques jusqu'à 4,25 tonnes des véhicules actuels de 3,5 tonnes. L'association faîtière des moniteurs de conduite suisses a soumis une prise de position sur la modification prévue de quatre ordonnances relatives au droit de la circulation routière.

Le Conseil fédéral prévoit d'aligner davantage les véhicules utilitaires électriques jusqu'à 4,25 tonnes sur les véhicules actuels de 3,5 tonnes. L'objectif est de compenser les inconvénients techniques liés au poids des batteries et de faciliter la mise sur le marché de véhicules sans émissions.

L'association faîtière des moniteurs d'auto-école suisses a soumis une prise de position sur la modification prévue de quatre ordonnances du droit de la circulation routière. L'objectif est de faire valoir les intérêts de la formation professionnelle à la conduite dans le développement de la mobilité électrique. L-drive Suisse peut approuver ces modifications moyennant certaines corrections.

Consultation ordonnances pour les véhicules utilitaires électriques (DeepL).pdf
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