Actualités sur le cadre juridique et la pratique juridique
Qu'il s'agisse de nouveautés en matière de droit de la circulation routière ou d'arrêts du Tribunal fédéral qui font jurisprudence, vous trouverez ici toutes les informations sur les adaptations de lois et d'ordonnances ainsi que sur les principaux arrêts des tribunaux en rapport avec le droit de la circulation routière.
Il sera désormais possible de circuler en Allemagne avec des plaques professionnelles pour une durée illimitée
L'Office fédéral des routes (OFROU) et le Ministère fédéral allemand des transports et des infrastructures numériques ont conclu un accord de durée indéterminée pour la reconnaissance mutuelle de divers permis de circulation et plaques de contrôle spécifiques à chaque pays. Ainsi, il sera désormais possible de circuler en Allemagne avec des plaques professionnelles pour une durée illimitée. Cet accord entre en vigueur le 1er mai 2024 et remplace la convention d'application de durée limitée du 1er juillet 2021.
Les simulateurs ne suffisent pas pour les cours de CFC
Les titulaires d'un permis de conduire à l'essai ne peuvent toujours pas suivre le cours de formation complémentaire obligatoire selon l'art. 15a al. 2bis LCR exclusivement sur un simulateur de conduite.
La notion de la « voiture automobile de travail » a été redéfinie dans l’OETV
En décembre 2023, le Conseil fédéral a redéfini la notion de la « voiture automobile de travail » dans l'ordonnance sur les exigences requises pour les véhicules routiers (art. 13 al. 1 et 2 let. a, b et c OETV). La modification entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Nouvelle disposition de l'OCR sur le transport des vélos électriques
Avec la révision de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière qui entrera en vigueur le 1er avril 2024, de nouvelles dispositions s'appliqueront également au transport des vélos électriques (art. 73 al. 2 let. d OCR).
Modifications apportées à la sous-catégorie B1 dans OAC
En décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d'apporter deux modifications à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (art. 3, al. 2, OAC) pour la sous-catégorie B1. Elles entreront en vigueur le 1er avril 2024.
Les cantons peuvent-ils édicter une interdiction de périmètre?
Le canton de Berne a l'intention de décréter une interdiction de périmètre pour les examens de conduite en raison d'un manque de capacité au centre d'examen de la circulation routière de Bützberg. Concrètement, seules les personnes domiciliées dans un certain rayon à l'intérieur du canton de Berne devraient être admises à l'examen au VPZ de Bützberg. L-drive Suisse a fait examiner si une telle mesure est juridiquement admissible.
Suisse – Royaume-Uni : reconnaissance mutuelle des certificats de capacité
Lors de sa séance du 16.08.2023, le Conseil fédéral a approuvé un échange de notes avec le Royaume-Uni concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité des chauffeurs professionnels. Cette réglementation, qui fait suite à la sortie du Ro
Modèle de déclaration de protection des données pour les moniteurs de conduite
L-drive Suisse a élaboré pour ses membres un modèle de déclaration de protection des données.
Loi sur la protection des données : Quels sont les principaux changements?
La nouvelle loi sur la protection des données nLPD introduit huit changements majeurs pour les entreprises qui entrent en vigeur à partir du 1 septembre 2023.
Responsabilité du détenteur pour les amendes d’ordre aussi endossée par les personnes morales
Dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière, le Conseil fédéral a également mis en vigueur la responsabilité du détenteur pour les personnes morales à partir du 1er octobre 2023.
Infractions commises par des titulaires d’un permis de conduire à l’essai
Le 1er octobre 2023, de nouvelles dispositions entreront également en vigueur, entre autres, pour les infractions commises avec le permis de conduire à l'essai.
Moins d'heures de conduite: Indemnisation du chômage partiel en cas de baisse du chiffre d'affaires
Les moniteurs de conduite peuvent-ils demander une indemnité de chômage partiel s'ils ont moins de travail en raison de la modification des prescriptions d'admission à la circulation ?
Adaptation des dispositions relatives aux courses d'apprentissage
Le Conseil fédéral a partiellement adapté les dispositions relatives aux courses d'apprentissage dans l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR, art. 27 courses d'apprentissage).
Le Tribunal fédéral annule la condamnation
Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'une automobiliste pour avoir utilisé un téléphone portable au volant.
A partir de mars 2024, l'examen de moto durera 60 minutes
Le Conseil fédéral veut optimiser la formation initiale et continue. L'examen pratique pour le permis de conduire moto durera désormais 60 minutes.
Pas de nouvel contrôle de la vue pour une catégorie de permis supplémentaire
Suppression des doublons concernant les contrôles de la vue et les examens relevant de la médecine du trafic : les personnes qui possèdent déjà un permis et qui désirent obtenir une nouvelle catégorie de permis ne seront plus tenues de se soumettre une nouvelle fois à un contrôle de la vue.
Nouvelle réglementation de l'examen de médecine du trafic
Les personnes âgées qui demandent un permis d'élève conducteur ne devront désormais se soumettre à un contrôle médical de la circulation qu'à l'âge de 75 ans, au lieu de 65 ans auparavant.
Pas de passe-droit pour dépasser par la droite
Le Tribunal fédéral relativise partiellement la pratique concernant le dépassement par la droite sur les autoroutes, après qu'un conducteur fautif a fait appel.
Adaptation au droit de l’UE en ce qui concerne les catégories de permis de conduire
L'adaptation des catégories de permis de conduire au droit européen a des conséquences pour la Suisse : l'autorisation de conduire de la sous-catégorie de permis D1 est concernée.
Échange du permis de conduire papier bleu
Le Conseil fédéral a prolongé le délai pour échanger le permis de conduire papier contre un permis au format carte de crédit.