Arrêt de travail après un accident : mieux vaut documenter que subir
Après un accident avec le véhicule de l'auto-école, l'arrêt de travail pèse souvent plus lourd que les réparations. En justifiant dès le départ le temps d'arrêt et les cours manqués, on négocie en position de force avec l'assurance responsabilité civile. Les forfaits datant de l'époque du « chômage » ne remplacent plus aujourd'hui les justificatifs.
En cas d’accident impliquant un véhicule d’auto-école, l’attention se porte d’abord sur les réparations. Or, le préjudice financier le plus important se situe généralement ailleurs : dans la perte d’activité. Sont principalement concernés les entrepreneurs individuels ne disposant que d’un seul véhicule d’auto-école. Ceux-ci ne peuvent pas dispenser de cours pendant la durée des réparations.
Ce qu’exige le droit de la responsabilité civile
Conformément à l’article 58 de la loi sur la circulation routière (LCR), le détenteur du véhicule à l’origine de l’accident est responsable de manière causale. La personne lésée peut faire valoir son droit directement auprès de l’assureur de responsabilité civile en vertu de l’article 65, alinéa 1, de la LCR. Le préjudice effectivement subi, y compris le manque à gagner, est indemnisé.
Ce n’est donc pas un forfait historique qui est déterminant, mais la perte de revenus concrètement prouvée. Conformément à l’art. 8 du Code civil suisse (CC), la charge de la preuve incombe à la personne lésée. Une estimation judiciaire au titre de l’art. 42, al. 2, du Code des obligations (CO) reste l’exception. Elle ne s’applique que lorsqu’il n’est pas possible d’apporter une preuve chiffrée.
Il convient de tenir compte de deux éléments contraires : les dépenses économisées doivent être déduites. Et l’obligation de minimiser le préjudice s’applique. Quiconque refuse un véhicule de remplacement raisonnable s’expose à une réduction de l’indemnisation en vertu de l’article 44 du CO.
Conservez ces documents dès que possible
- Constat d'accident ou déclaration de sinistre
- Photos du véhicule endommagé
- Attestation du garage indiquant le début et la fin des réparations
- Justificatif de la durée effective d’immobilisation
- Liste des cours de conduite annulés
- Justificatif attestant qu’aucun véhicule de remplacement n’était disponible
Plus la documentation est précise, plus il est facile de justifier le préjudice.
Recenser les cours annulés
Les compagnies d’assurance exigent régulièrement un relevé clair et détaillé. Il est recommandé d’établir une liste indiquant la date, l’horaire prévu, le nombre de leçons et le tarif par leçon. Les noms des élèves conducteurs ne doivent figurer dans le relevé que si cela est réellement nécessaire (art. 6 LPD).
Ne pas oublier les frais annexes
L'accident entraîne des frais supplémentaires. Il s'agit notamment des trajets vers le garage et l'entreprise de lettrage, ainsi que du temps consacré au démontage et au remontage du lettrage du véhicule. Les frais administratifs supplémentaires liés au sinistre sont également indemnisables. Tous les postes doivent être justifiés.
Par ailleurs, les compagnies d’assurance exigent des informations sur l’entreprise : forme juridique, nombre de véhicules d’auto-école, disponibilité d’un véhicule de remplacement, structure tarifaire et taux d’occupation moyen. Ces informations servent à évaluer la perte de revenus invoquée.
Respecter les délais
Quiconque dépose sa demande trop tard la perd. Le délai de prescription est régi par l’article 83 de la loi sur la circulation routière (LCR). La date à prendre en compte est celle de la prise de connaissance du sinistre et de l’identité de la personne tenue à indemnisation. Les personnes engagées dans de longues négociations devraient donc obtenir en temps utile une renonciation au délai de prescription.
Texte : Ravaldo Guerrini Photo: iStock