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Nouvelles amendes d'ordre à compter du 1er juillet 2026

Clarté concernant le dépassement par la droite

Le Conseil fédéral comble une lacune dans la législation sur les amendes d'ordre. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles amendes s'appliqueront en cas de dépassement illicite par la droite. Le contournement par la gauche des îlots de circulation fera désormais l'objet d'une amende immédiate. Pour les cours de conduite, il est utile d’examiner ces notions de plus près.

Ce qui change : le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) le 19 décembre 2025. La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2026. L’ordonnance sur les règles de circulation routière (OCR) et l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR), toutes deux modifiées, s’appliqueront également à cette date. Ainsi, les infractions fréquentes pourront désormais être sanctionnées directement par une amende d’ordre.

Nouvelles dispositions

Concrètement, les montants suivants s’appliqueront à compter de cette date :

  • Amende Article de l’OAO : Dépassement par la droite interdit sur les autoroutes et les semi-autoroutes (art. 36, al. 5, OCR) 200 CHF 314,5 (nouveau)
  • Dépassement par la droite non autorisé sur les routes principales et secondaires à plusieurs voies (art. 8, al. 3, OCR) CHF 100 314.4 (nouveau)
  • Dépassement par la droite avec sortie de la voie et réintégration de la voie sur les routes principales et secondaires (art. 8, al. 3, OCR) CHF 140 314.2
  • Contournement par la gauche d’un îlot de circulation, d’une zone interdite ou d’un obstacle avec un véhicule à moteur (art. 7 OCR) CHF 100 343 (nouveau)
  • Contournement par la gauche d’un îlot de circulation, d’une zone interdite ou d’un obstacle à vélo ou en cyclomoteur (art. 7 OCR) CHF 30 626 (nouveau)

Tableau : Liste des amendes 1 (LCR), annexe 1 OAO, version du 19 décembre 2025.

 

La distinction essentielle : passer à côté n’est pas un dépassement

Pour l’enseignement, cette distinction reste cruciale. Passer à droite signifie passer dans sa propre voie. Le conducteur ou la conductrice reste ainsi dans sa voie.  Depuis le 1er janvier 2021, cette manœuvre est autorisée dans des conditions élargies. Elle n’est toutefois autorisée qu’avec toute la prudence requise.

Le dépassement par la droite, en revanche, consiste à se déporter activement vers la droite. Quiconque se déporte puis revient dans sa voie effectue un dépassement non autorisé. Cette manœuvre reste interdite. En conséquence, les autorités continuent de la sanctionner par une amende d’ordre.

Pourquoi le Conseil fédéral intervient-il ?

Jusqu’à présent, les autorités traitaient le dépassement par la droite non autorisé dans le cadre d’une procédure ordinaire. Cela pouvait entraîner des amendes élevées et des frais de procédure supplémentaires. De plus, cela risquait d’entraîner une inscription au casier judiciaire et un retrait du permis de conduire. En revanche, le dépassement par la droite, plus dangereux, en agglomération ne coûtait que 140 CHF. Le Conseil fédéral a qualifié cette inégalité de traitement de choquante.

À cela s’ajoutait une incertitude pratique. Il était souvent difficile de savoir si le montant de l’amende existant couvrait également le dépassement par la droite. C’est pourquoi le Conseil fédéral introduit désormais une infraction distincte. L’application du droit gagne ainsi en clarté et en équité.

Nouvelle infraction concernant les îlots de circulation

L’article 7 de la nouvelle OCR crée une nouvelle infraction passible d’une amende. Quiconque contourne un îlot de circulation par la gauche enfreint désormais directement la règle. Il en va de même pour une zone interdite ou un obstacle situé au milieu de la chaussée. Pour les véhicules à moteur, l’amende s’élève à 100 CHF. Pour les vélos et les cyclomoteurs, elle s’élève à 30 CHF.

Entrée en vigueur et bases légales

Les versions révisées de l’OAO, de l’OCR et de l’OSR entreront en vigueur le 1er juillet 2026. La base légale est constituée par l’ordonnance sur les amendes d’ordre (RS 314.11). Les faits constitutifs déterminants figurent dans l’annexe 1 de cette ordonnance. La version définitive paraîtra dans le Recueil officiel sur Fedlex.