Révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière - prise de position
En mai 2020, le Conseil fédéral a décidé qu'en matière de signalisation, il ne voulait plus déclarer juridiquement contraignantes les normes techniques concrètes des organisations de droit privé. Les contenus les plus importants de ces normes doivent donc être transférés dans le droit fédéral. L-drive Suisse a pris position sur cette proposition en l'approuvant majoritairement.
L-drive Suisse approuve, à quelques exceptions près, la révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière visant à reprendre les principaux contenus de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation ; la nouvelle ordonnance du DETEC concernant la signalisation de direction aux jonctions et bifurcations sur les autoroutes et semi-autoroutes ; la nouvelle ordonnance du DETEC concernant les marquages spéciaux ainsi que la modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre.
L'organisation faîtière des moniteurs de conduite suisses est également d'accord avec l'ordonnance du DETEC sur les marquages spéciaux, l'ordonnance du DETEC sur la signalisation des jonctions et des bifurcations sur les autoroutes et semi-autoroutes, ainsi qu'avec le complément à l'annexe concernant le dépassement illicite de la droite (ch. 314.4). Cette précision apporte un peu de clarté.