L-drive Suisse s’engage pour la qualité : l’autorisation TPP est maintenue
L-drive Suisse s’est opposée à la suppression de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel. L’association craignait une dégradation massive de la qualité. Le Conseil fédéral renonce désormais aux assouplissements prévus. L’autorisation TPP et les exigences médicales supplémentaires sont maintenues.
Pour L-drive Suisse, les choses étaient claires : transporter des passagers à titre professionnel implique une responsabilité particulière. Selon l’association, la suppression de l’autorisation TPP aurait entraîné une dégradation considérable de la qualité. C’est pourquoi L-drive Suisse s’est engagée, dans le cadre de la consultation, en faveur du maintien des exigences.
Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de ne pas donner suite aux modifications d’ordonnances proposées. Les assouplissements ont été majoritairement rejetés lors de la consultation. Les préoccupations concernant la sécurité routière et la protection des travailleurs employés dans les entreprises de taxis ont été déterminantes.
Les assouplissements prévus ne réunissent pas de majorité
Le projet faisait suite à trois motions parlementaires. Elles demandaient une libéralisation des règles applicables aux taxis et aux services de transport qui reçoivent leurs courses via des plateformes numériques.
Les propositions portaient notamment sur la suppression de l’autorisation TPP et des exigences médicales supplémentaires qui y sont liées. Une application mobile permettant de saisir le temps de travail et de repos en guise d’alternative au tachygraphe ainsi que l’abrogation totale de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos OTR 2 ont également été soumises à consultation.
Une majorité des participants à la consultation souhaitait maintenir les dispositions de protection en vigueur.
La solution fondée sur une application mobile est également abandonnée
Une application mobile en guise d’alternative au tachygraphe a été accueillie favorablement sur le principe par une majorité des participants. Les cantons, en particulier, exigeaient toutefois qu’elle réponde à des exigences nettement plus strictes. Selon le Conseil fédéral, leur mise en œuvre ne permettrait plus à l’application de constituer une solution simplifiée par rapport au tachygraphe.
Les exigences actuelles sont maintenues
Pour les monitrices et moniteurs de conduite ainsi que pour les personnes souhaitant obtenir une autorisation TPP, le cadre actuel reste en vigueur. L’autorisation, les exigences médicales supplémentaires et les prescriptions actuelles relatives à la durée du travail et du repos sont maintenues.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de classer les trois motions à l’origine du projet.
Source concernant la décision du Conseil fédéral : communiqué de presse du 28 octobre 2026