Limite de vitesse à 30 km/h sur les routes principales : ce que la décision du Conseil fédéral implique pour la formation à la conduite

En mars 2024, le Parlement avait adopté la motion 21.4516 Schilliger intitulée « Garantir la hiérarchie du réseau routier en agglomération et hors agglomération ». Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral l’a mise en œuvre par le biais de deux modifications d’ordonnance, qui entreront toutes deux en vigueur le 1er octobre 2026 :

• Ordonnance sur la signalisation routière (OSR, RS 741.21), art. 108, al. 1 et 4 : en cas de réduction de la vitesse sur des routes à vocation de circulation, la hiérarchie du réseau routier doit être préservée. Dans l’expertise, il convient désormais d’examiner en outre si la vocation de circulation de la route est préservée et si la mesure n’entraîne pas de trafic de contournement indésirable vers les quartiers résidentiels.
• Ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre (RS 741.213.3), nouvel art. 1a : Cette ordonnance ne s’applique pas aux routes à vocation de circulation – même si une limitation à 30 km/h y est imposée et que le tronçon a été intégré dans une zone 30 en vertu de l’art. 2a, al. 6, OSign.

Le Conseil fédéral a renoncé à l’obligation de privilégier les revêtements peu bruyants, qui avait également été soumise à consultation : celle-ci était contestée par la majorité des cantons, des villes et des communes. Enfin, la procédure simplifiée d’instauration d’une limitation à 30 km/h sur les routes axées sur l’habitat, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, reste inchangée : aucune expertise n’est toujours requise dans ce cas, et la simple amélioration de la qualité de vie suffit à justifier cette mesure.

Le nouvel article 1a de l’ordonnance sur les zones est déterminant dans la pratique

La partie de la décision relative à l’expertise s’adresse aux cantons, aux communes et aux ingénieurs de la circulation. Pour l’enseignement de la conduite, c’est la deuxième modification, peu relayée par les médias, qui est la plus pertinente. En effet, elle concerne ce que les élèves conducteurs rencontrent réellement sur la route.

Jusqu’à présent, la règle était la suivante : si un tronçon d’une route à circulation intense limitée à 30 km/h était intégré dans une zone 30 adjacente, il était soumis aux prescriptions d’aménagement et de priorité de l’ordonnance sur les zones. À compter du 1er octobre 2026, ce ne sera plus le cas. Concrètement, les dispositions suivantes ne s’appliqueront plus à ces tronçons :

1. La règle de priorité à droite (art. 4, al. 1, de l’ordonnance sur les zones). Au sein d’une zone limitée à 30 km/h, une signalisation dérogeant à la priorité à droite n’est autorisée que si la sécurité routière l’exige ou si la route prioritaire fait partie d’un réseau cyclable défini. À l’avenir, cette restriction ne s’appliquera plus aux tronçons axés sur la circulation qui sont intégrés dans ces zones. La signalisation de priorité existante – « Route principale » (3.03) accompagnée d’un « Stop » (3.01) ou d’un « Pas de priorité » (3.02) aux intersections – peut donc rester inchangée, même si la vitesse y est limitée à 30 km/h et que le tronçon peut être signalé comme zone à 30 km/h.

2. L’interdiction de principe des passages piétons (art. 4, al. 2, de l’ordonnance sur les zones). Dans les zones limitées à 30 km/h, l’aménagement de passages piétons est en principe interdit ; des exceptions ne sont admises qu’en cas de besoins particuliers en matière de priorité, notamment à proximité des écoles et des foyers. En revanche, sur les routes à forte circulation, les passages piétons peuvent continuer à être marqués de manière régulière – ce qui a pour conséquence que la priorité aux piétons s’y applique conformément à l’art. 33 de la loi sur la circulation routière (LCR) et à l’art. 6 du règlement sur la circulation routière (RCR), alors qu’elle n’existe justement pas en dehors des passages piétons marqués à l’intérieur de la zone (art. 49, al. 2, LCR, art. 47 RCR).

3. Les prescriptions relatives à l’aménagement de l’espace routier (art. 5 de l’ordonnance sur les zones). L’« effet de porte » prescrit aux entrées et sorties de zone ainsi que les éventuels éléments de modération du trafic ne sont plus exigés sur ces tronçons. Le profil transversal de la chaussée reste donc généralement celui d’une route principale – visuellement 50, mais signalé comme 30.

Pas de nouvelles règles de circulation – mais un nouveau besoin d’explications

Important pour le cadre pédagogique : Aucune règle de circulation ne change. Ni les règles de priorité, ni la priorité aux piétons, ni les limitations de vitesse, ni la signification des signaux ne sont modifiées. Seul le droit des autorités à édicter des dispositions est concerné – c’est-à-dire la question de savoir dans quelles conditions les cantons et les communes peuvent imposer une limitation à 30 km/h et quelles exigences relatives aux zones ils doivent respecter. Pour l’examen théorique et le cours de sécurité routière, il n’y a donc aucun besoin immédiat d’adapter le programme.

Un ajustement est toutefois nécessaire au niveau des règles mnémotechniques utilisées en cours. La règle empirique couramment répandue selon laquelle « dans une zone 30, c’est la priorité à droite qui s’applique et il n’y a pas de passages piétons » était déjà une simplification jusqu’à présent ; à partir d’octobre 2026, elle deviendra en outre peu fiable. À l’avenir, les apprentis conducteurs pourront circuler sur des tronçons signalés comme zones 30 où ils auront la priorité et traverseront des passages piétons. La formulation didactiquement correcte est donc la suivante : La signalisation de zone fixe la vitesse maximale, pas la priorité. La priorité résulte de la signalisation à l’intersection – et uniquement en l’absence de celle-ci, de la priorité à droite conformément à l’art. 36, al. 2, de la loi sur la circulation routière (LCR).

Pour la formation pratique, il en découle trois points :

• Lire la signalisation plutôt que d’appliquer la logique des zones. Lors de l’entrée dans des tronçons limités à 30 km/h sur les axes principaux, attirer systématiquement l’attention sur les signaux de priorité aux intersections.
• Aborder la question des attentes. Une section de chaussée large, sans modification structurelle et sans effet de « porte », augmente le risque de ne pas remarquer la réduction de vitesse. S’entraîner de manière ciblée à diriger son regard et à contrôler les signaux à l’entrée d’une localité ou lors d’un changement de zone.
• Traiter les passages piétons de manière consciente. L’alternance, sur de courtes distances, entre des tronçons avec et sans passages piétons marqués exige une instruction différenciée concernant la priorité aux piétons.

Calendrier et transition

Les deux modifications d’ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Elles ne contiennent aucune disposition transitoire : les nouvelles exigences s’appliquent donc aux futures dispositions, tandis que la signalisation existante reste inchangée pour l’instant. Les modifications de l’espace routier ne seront visibles que là où les cantons et les communes réexamineront leurs dispositions existantes ou mettront en place de nouvelles procédures. Pour l’enseignement, cela signifie que les situations deviendront progressivement plus hétérogènes au cours des prochaines années – et non pas d’un seul coup.

Il n’est pas possible aujourd’hui de chiffrer le nombre de tronçons qui seront concernés. On peut toutefois entrevoir la tendance : la justification supplémentaire exigée dans l’expertise renforce les obstacles à la mise en place de la limitation à 30 km/h sur les axes principaux, tandis que l’assouplissement simultané des prescriptions relatives aux zones rendra moins uniformes les dispositions qui seront néanmoins adoptées.

Analyse par L-drive Suisse

Du point de vue de la formation à la conduite, cette décision est ambivalente. La préservation de la hiérarchie du réseau est compréhensible d’un point de vue de la planification du trafic et devrait limiter le trafic de contournement vers les quartiers. Dans le même temps, la dérogation à l’ordonnance sur les zones affaiblit la clarté de la signalisation : le panneau « Zone 30 » désignera désormais différents régimes de réglementation, qui ne seront plus identifiables à partir du seul panneau de zone par les apprentis conducteurs et les usagers de la route ne connaissant pas les lieux. Or, c’est précisément cette fiabilité des schémas d’anticipation qui constitue un élément central de la sécurité routière – et un point que les moniteurs d’auto-école suivront de près au cours de la mise en œuvre ultérieure.