Trois motions déposées sur la phase d’apprentissage et les courses d’accompagnement

Le Groupe parlementaire Formation à la conduite/Moniteurs·trices de conduite a déposé trois interventions lors de la session d’automne 2026. Les membres du groupe ont déposé les motions début octobre. Au cœur des trois textes figure la phase d’apprentissage d’une année.

La motion Bürgi protège la profession de moniteur de conduite contre l’accompagnement non professionnel

Roman Bürgi (UDC) a déposé le 1er octobre 2026 la motion 26.4447. Depuis l’introduction de la phase d’apprentissage d’une année, un marché de courses d’accompagnement payantes s’est développé. Ces courses sont proposées par des personnes sans autorisation de moniteur de conduite. La motion entend combler cette zone grise, d’autant que l’Office fédéral des routes OFROU souhaite optimiser l’accompagnement par des non-professionnels. Elle demande trois mesures :

• Délimitation claire. Tout accompagnement rémunéré ou organisé de manière systématique par des tiers constitue une activité de moniteur de conduite et est donc soumis à autorisation. L’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) et l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) doivent le préciser expressément.
• Sanctions efficaces. Les offres illicites deviennent punissables. Les cantons doivent examiner les infractions signalées et interdire de telles offres.
• Pas de plateformes sans autorisation. Pour la formation pratique à la conduite, les plateformes d’intermédiation publiques ne peuvent proposer que des moniteurs de conduite titulaires d’une autorisation.

La motion s’appuie sur une déclaration du Conseil fédéral faite lors de la session d’automne 2026. Selon celle-ci, aucune étude ne démontre que les heures d’accompagnement privées soient de qualité équivalente à l’enseignement professionnel de la conduite.

La motion Knutti demande des exceptions pour l’artisanat et les régions sans TP

Thomas Knutti (UDC) a déposé le 2 octobre 2026 la motion 26.4648. Les personnes qui obtiennent leur permis d’élève conducteur après leur 18e anniversaire doivent pouvoir être libérées de la phase d’apprentissage obligatoire d’une année. Elles doivent toutefois démontrer qu’elles dépendent du permis de conduire pour des raisons professionnelles ou régionales. La motion distingue trois cas :

• Artisanat, agriculture et transports. Sont visées une activité ou une formation pour laquelle le permis de conduire est une condition.
• Desserte insuffisante en transports publics. L’arrêt le plus proche desservi aux heures de pointe n’est pas accessible en 15 minutes à pied ou à vélo.
• Nécessité saisonnière d’exploitation. Sont notamment concernés l’agriculture et le tourisme alpin.

Le développement invoque le principe de proportionnalité selon l’art. 5, al. 2, Cst. Il relève en outre que la mesure repose sur une base méthodologiquement incertaine.

La motion Roduit demande des exceptions pour les apprentis dès 18 ans

Benjamin Roduit (Le Centre) a déposé le 1er octobre 2026 la motion 26.4523. Cette motion romande poursuit le même objectif que la motion Knutti, mais de manière plus restrictive. Une dispense de la phase d’apprentissage ne doit être possible que sur demande motivée. Les motifs admis sont un besoin professionnel ou l’absence de liaison raisonnable en transports publics. Le canton examine la demande. Le permis d’élève conducteur, l’examen de conduite et l’âge minimal restent inchangés.

Pour les jeunes de 17 ans, le motionnaire juge la phase d’apprentissage expressément justifiée. Pour les plus de 18 ans ayant un besoin professionnel, elle serait en revanche disproportionnée. Il rappelle en outre que le Conseil fédéral a reconnu des lacunes méthodologiques dans le rapport d’évaluation. Ainsi, l’un des principaux indicateurs ne serait ni étayé empiriquement ni examiné dans le cadre d’une évaluation par les pairs.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les trois motions

Les trois interventions sont déposées. Le Conseil fédéral doit maintenant prendre position. Les Chambres se prononceront ensuite sur les motions. Le Groupe parlementaire Formation à la conduite/Moniteurs·trices de conduite suit étroitement les délibérations et informe en continu.