Le Parlement remet en question l'évaluation de la phase d'apprentissage d'un an

L’analyse d’impact de la phase d’apprentissage d’un an et de la conduite à 17 ans reste d’actualité au Parlement. Le rapport d’évaluation de l’OFROU conclut que la sécurité routière s’est « très probablement améliorée ». La conseillère nationale Gabriela Suter (PS/Argovie) demande désormais au Conseil fédéral si cette formulation repose sur l’estimation ponctuelle de −18,3 % ou sur la limite inférieure statistiquement significative de l’intervalle de confiance à 95 %. Celle-ci n’est que de −4,7 % (accidents dont les conducteurs sont responsables) et de −9,5 % (tous les accidents) – soit un facteur compris entre 2,8 et 3,9 inférieur à la valeur mentionnée dans l’analyse de sensibilité de l’OFROU.

Le kilométrage comme explication ?

L’Office fédéral de la statistique (OFS) fait état, pour les années 2022 à 2024, d’une baisse continue du kilométrage par habitant de 13 à 14 % par rapport à 2019. Par le biais de cette interpellation, Gabriela Suter souhaite donc savoir si le gain de sécurité constaté ne s’expliquerait pas, voire entièrement, par la diminution du nombre de kilomètres parcourus – et non par l’effet de la réglementation relative aux phases d’apprentissage.

Qualité de la formation à la conduit e: un moniteur de conduite n’est pas un accompagnateur non professionnel

L’interpellation remet en outre expressément en question le fondement empirique de l’assimilation implicite, opérée par l’OFROU, d’une leçon avec un moniteur de conduite à une heure d’accompagnement privé. La littérature scientifique internationale atteste depuis des années de différences de qualité considérables – notamment en matière de perception des risques et des dangers. La conseillère nationale Suter et ses collègues souhaitent donc savoir comment le Conseil fédéral évalue la baisse du nombre d’heures de conduite professionnelles, passées de 14,1 à 12,2 heures, parallèlement à l’augmentation du nombre d’heures d’accompagnement privé, passées de 27,4 à 37,5 heures.

Un signal du Parlement

Pour L-drive Suisse, cette intervention constitue un signal important : le débat sur la fiabilité de l’analyse d’impact a désormais atteint le Parlement fédéral. Le Conseil fédéral doit y répondre d’ici la prochaine session.

Le texte complet de l’intervention est disponible ici sur le site web du Parlement. Il est soutenu par les coprésidents du groupe parlementaire « Formation à la conduite » : Gabriela Suter (PS/AG), Benjamin Roduit (Centre/VS), Céline Weber (GLP/VD) et Nina Fehr Düsel (UDC/ZH).